J.O. 176 du 1 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1149 du 30 juillet 2007 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores relative à la coopération entre la Réunion et les Comores dans le secteur du développement rural, signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 7 février 2006 (1)

NOR : MAEJ0761428D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores relative à la coopération entre la Réunion et les Comores dans le secteur du développement rural, signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 7 février 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) La présente convention est entrée en vigueur le 7 février 2006.

C O N V E N T I O N


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES COMORES RELATIVE À LA COOPÉRATION ENTRE LA RÉUNION ET LES COMORES DANS LE SECTEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL

Entre, d'une part, le Gouvernement de la République française, représenté par M. Paul VERGES, Député européen, Président du conseil régional de La Réunion ;

Et, d'autre part, le Gouvernement de l'Union des Comores, représenté par M. ABOUDOU SOEFO, Ministre d'Etat, Ministre des relations extérieures, de la coopération et de la francophonie, chargé des Comoriens de l'étranger,

Ci-après dénommés les « Parties contractantes »,

Considérant l'étroitesse des liens historiques et culturels qui unissent La Réunion et les Comores et l'importance des relations de fraternité et de solidarité qui en découlent ;

Considérant l'appartenance de La Réunion et des Comores à l'espace francophone que constitue la Commission de l'Océan indien ;

Considérant l'importance du rôle du secteur agricole qui représente 40 % du PIB des Comores et occupe 80 % de la population active ;

Considérant les nouvelles orientations du Gouvernement de l'Union des Comores en faveur de l'intensification des productions agricoles, de l'innovation pour la transformation agro-alimentaire, de la nutrition et de la promotion des organisations paysannes et professionnelles ;

Considérant la volonté des autorités réunionnaises et comoriennes de promouvoir une politique de coopération bilatérale qui s'inscrive dans une démarche de codéveloppement durable au service de La Réunion et des Comores, prenant notamment appui sur la valorisation de leurs atouts respectifs ;

Considérant le bon aboutissement du processus de réconciliation nationale engagé par l'Accord-cadre de Fomboni du 17 février 2001 ;

Vu la Déclaration relative à la coopération entre les Comores et La Réunion signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 4 avril 2001 entre le Président du conseil régional et les autorités comoriennes ;

Vu le procès-verbal de la Ve commission mixte franco-comorienne signé à Paris le 5 avril 2005,

Les Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1er

Objet de la convention


La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat que la Région Réunion et le Gouvernement de l'Union des Comores souhaitent promouvoir dans le cadre du Programme d'Appui Réunionnais au Développement de l'Agriculture Comorienne (PARDAC).


Article 2

Objectifs et mise en oeuvre du PARDAC


Elaboré en étroite concertation entre, d'une part, la Région Réunion, le Conseil de l'Agriculture de La Réunion (CAR) et la Fédération Réunionnaise des Coopératives Agricoles (FRCA) et, d'autre part, le Gouvernement de l'Union des Comores et le Syndicat National des Agriculteurs Comoriens (SNAC), le PARDAC est un projet d'une durée de deux ans qui comporte quatre composantes :

- un appui technique réunionnais à la réalisation des micro-projets (irrigation, techniques culturales, post-récolte, etc.) initiés par les groupements d'agriculteurs comoriens affiliés au SNAC, au travers de la fourniture d'équipements et de petits matériels testés en conditions agro-écologiques similaires à La Réunion et contribuant à l'amélioration quantitative et qualitative des productions agricoles de consommation interne ;

- une fourniture d'expertise et d'assistance technique de longue durée (au travers de Volontaires du progrès réunionnais) pour un appui à l'amélioration quantitative et qualitative de la production agricole grâce à l'utilisation de nouvelles technologies et à l'optimisation de la structuration, de la gestion et de la rentabilité des filières végétales et animales de consommation interne ;

- la réalisation d'un programme de formation des cadres et techniciens du SNAC et de rencontres avec leurs homologues réunionnais, pour améliorer leurs qualifications relatives à la structuration, l'organisation, l'administration et la gestion des organisations professionnelles agricoles dont ils assurent l'encadrement et le suivi ;

- la coordination des actions de mise en route, de suivi et d'évaluation du projet au travers de la mobilisation, en tant que de besoin, des compétences de l'interprofession agricole réunionnaise, favorisant le bon déroulement du programme, et de la fourniture d'indicateurs de suivi liés aux impacts du projet.

Le PARDAC s'inscrivant dans une démarche de codéveloppement durable, sa mise en oeuvre fait également appel à des jeunes diplômés réunionnais (techniciens supérieurs et ingénieurs agricoles) mis à la disposition des organisations professionnelles avec le statut de Volontaires du progrès.


Article 3

Budget et financement


Au titre des années 2005-2006, le budget global du PARDAC s'élève à 314 185 EUR et son financement est assuré comme suit :

- 142 701 EUR (45,40 %) du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du programme communautaire INTERREG III B ;

- 30 000 EUR (9,50 %) du Fonds de Coopération Régionale de La Réunion ;

- 115 784 EUR (36,90 %) de la Région Réunion ;

- 25 700 EUR (8,20 %) de fonds privés apportés par la Mutuelle d'Epargne et de Crédit des Comores (MECK), correspondant à l'apport en fonds propres des agriculteurs comoriens.

Les financements locaux et européens qui seront apportés par La Réunion afin de mettre en oeuvre les actions prévues à l'article 2 de la présente convention, feront l'objet de subventions attribuées au CAR et à la FRCA.

Le Gouvernement de l'Union des Comores, pour sa part, exonère de droits de douane et autres taxes de toutes natures les équipements, matériels, matériaux et fournitures nécessaires à l'exécution du projet visé à l'article 2 de la présente convention, lors de leur importation sur le territoire de l'Union des Comores. Il exonère également de droits de timbre et d'enregistrement tous les actes signés pour la mise en oeuvre de ce projet.

Il s'engage également à offrir toutes les facilités nécessaires à l'exécution des missions d'appui qui seront apportées par les personnels mis à la disposition du PARDAC par La Réunion.

Toute autre action susceptible d'être ultérieurement mise en oeuvre dans le cadre du PARDAC fera l'objet d'une recherche de financements spécifiques.


Article 4

Suivi du programme d'actions


Afin d'assurer le suivi du programme d'actions mis en oeuvre dans le cadre du PARDAC, il est institué un comité d'orientation et de pilotage.

La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité font l'objet de modalités qui seront ultérieurement définies par les deux Parties.


Article 5

Dispositions finales


La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de la date de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction et elle peut être amendée ou modifiée par accord écrit entre les Parties.

Chacune des Parties contractantes peut la dénoncer à tout moment avec un préavis de trois mois.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Saint-Denis-de-la-Réunion, le 7 février 2006, en double exemplaire.



Pour le Gouvernement

de la République française :

Paul Verges

Président du conseil régional

de La Réunion

Pour le Gouvernement

de l'Union des Comores :

Aboudou Soefo

Ministre d'Etat,

ministre

des relations extérieures,

de la coopération

et de la francophonie,

chargé des Comoriens

de l'étranger,